Lex Iterata

Texte 1974040903

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1974
Numéro
1974040903
Page
7316
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex