Lex Iterata

Texte 1974110416

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de taxis et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1975
Numéro
1974110416
Page
470
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex