Lex Iterata

Texte 1974101401

14 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1974
Numéro
1974101401
Page
12801
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex