Lex Iterata

Texte 1974012313

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1974 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974012313
Page
5411
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex