Lex Iterata

Texte 1974100905

9 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des appareils électroménagers

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1974
Numéro
1974100905
Page
12630
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex