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Lex Iterata
Texte 1974011712
17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL transférant à la Régie des Bâtiments le solde des crédits gérés par l'Administration des Bâtiments de l'article 630.3.A du titre IV, section particulière, du budget du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1974
Numéro
1974011712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex