Lex Iterata

Texte 1974012807

28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 p.c. 1974-1988

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1974
Numéro
1974012807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex