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Lex Iterata
Texte 1974060412
4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1974
Numéro
1974060412
Page
10882
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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