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Lex Iterata
Texte 1974122711
27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les normes physiques et financières à respecter pour les investissements universitaires de nature immobilière
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1975
Numéro
1974122711
Page
1845
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex