Lex Iterata

Texte 1974122711

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les normes physiques et financières à respecter pour les investissements universitaires de nature immobilière

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1975
Numéro
1974122711
Page
1845
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex