Lex Iterata

Texte 1974122708

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant des formalités afférentes au salaire hebdomadaire ou mensuel garanti

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1975
Numéro
1974122708
Page
740
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex