Texte 1974041207

12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise a charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de guerre par l'O.N.I.G., en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1974
Numéro
1974041207
Page
9955
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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