Lex Iterata

Texte 1974073105

31 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL complétant celui du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1974
Numéro
1974073105
Page
13827
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex