Lex Iterata

Texte 1974021211

12 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre, la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1974
Numéro
1974021211
Page
9005
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex