Lex Iterata

Texte 1974032501

25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974032501
Page
5424
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex