Lex Iterata

Texte 1974120329

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative a l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1975
Numéro
1974120329
Page
5052
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex