Lex Iterata

Texte 1974062411

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1974

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1974
Numéro
1974062411
Page
9879
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex