Lex Iterata

Texte 1974072302

23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution d'autres dispositions légales relatives à ces pensions

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1974
Numéro
1974072302
Page
9734
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex