Lex Iterata

Texte 1974020511

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1974
Numéro
1974020511
Page
6494
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex