Lex Iterata

Texte 1974071003

10 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le décret du 24 messidor an XII relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, et le règlement sur le service de garnison, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1937

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1974
Numéro
1974071003
Page
10059
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex