Lex Iterata

Texte 1974062405

24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1972, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1974
Numéro
1974062405
Page
9303
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex