Lex Iterata

Texte 1974071202

12 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1974
Numéro
1974071202
Page
11440
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex