Lex Iterata

Texte 1974011821

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1974
Numéro
1974011821
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex