26 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 26-4-1974
Numéro: 1974032601
Page: 6002
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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