Lex Iterata

Texte 1974032601

26 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1974
Numéro
1974032601
Page
6002
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex