Lex Iterata

Texte 1974070402

4 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1974
Numéro
1974070402
Page
10774
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex