Lex Iterata

Texte 1974022608

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1974
Numéro
1974022608
Page
5513
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex