Lex Iterata

Texte 1974012906

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1974
Numéro
1974012906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex