29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI: Justel
Source
Publication: 21-3-1974
Numéro: 1974012906
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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