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Lex Iterata
Texte 1974092515
25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1974
Numéro
1974092515
Page
13762
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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