Lex Iterata

Texte 1974052809

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, réduisant la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1974
Numéro
1974052809
Page
9298
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex