Lex Iterata

Texte 1974092504

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1974
Numéro
1974092504
Page
12537
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex