Lex Iterata

Texte 1974031805

18 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1973 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1974
Numéro
1974031805
Page
5131
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex