Lex Iterata

Texte 1974011857

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1974
Numéro
1974011857
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex