20 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 13-7-1974
Numéro: 1974062002
Page: 9350
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.