Lex Iterata

Texte 1974062002

20 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1974
Numéro
1974062002
Page
9350
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex