Lex Iterata

Texte 1974123104

31 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget des Affaires culturelles communes pour l'année 974, destine a couvrir pour tout le budget les charges resultant de l'augmentation éventuelle des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1975
Numéro
1974123104
Page
5165
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex