Lex Iterata

Texte 1974031305

13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1974, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1974
Numéro
1974031305
Page
4432
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex