Lex Iterata

21 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires) de l'année 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 25-5-1974
Numéro: 1974032119
Page: 7581
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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