Lex Iterata

Texte 1974101004

10 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974101004
Page
13269
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex