Lex Iterata

Texte 1974122355

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1972, portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1975
Numéro
1974122355
Page
289
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex