Lex Iterata

Texte 1974012543

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1974
Numéro
1974012543
Page
2002
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex