Lex Iterata

Texte 1974040209

2 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 17 septembre 1973 réglant la détention et l'échange d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1974
Numéro
1974040209
Page
4896
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex