Lex Iterata

Texte 1974080511

5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission des assurances privées et des prêts hypothécaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1974
Numéro
1974080511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex