Lex Iterata

Texte 1974100104

1 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1973 supprimant l'octroi d'avances aux hôpitaux et fixant le prix normal de la journée d'entretien par espèce de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1974
Numéro
1974100104
Page
14865
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex