Lex Iterata

Texte 1974090908

9 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la Section VIII, du Titre I, du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974090908
Page
13656
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex