Lex Iterata

Texte 1974122018

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de mais et de riz, féculeries et maïseries

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1975
Numéro
1974122018
Page
6372
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex