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Lex Iterata
Texte 1974040918
9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires, section II - Coopération au Développement )
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1974
Numéro
1974040918
Page
10220
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex