Lex Iterata

Texte 1974040918

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires, section II - Coopération au Développement )

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1974
Numéro
1974040918
Page
10220
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex