Lex Iterata

Texte 1974120326

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1975
Numéro
1974120326
Page
4260
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex