Lex Iterata

Texte 1974011822

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant trois jours de vacances supplémentaires en 1973

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1974
Numéro
1974011822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex