Lex Iterata

Texte 1974111203

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1974 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1974111203
Page
595
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex