Lex Iterata

Texte 1974091705

17 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 13 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1975
Numéro
1974091705
Page
5014
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex