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Lex Iterata
Texte 1974092614
26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers des greffes des cours d'appel
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1974
Numéro
1974092614
Page
12277
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex