Lex Iterata

Texte 1974092507

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les vêtements de travail dans les entreprises du secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1974
Numéro
1974092507
Page
13180
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex