25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les vêtements de travail dans les entreprises du secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser"

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1974
Numéro: 1974092507
Page: 13180
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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